Découvrez la foire aux questions du cabinet au Lamentin
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Le géomètre-expert que je sollicite me pose beaucoup de questions : étendue globale de ma propriété, ce que je conserve, ce que je vends, les servitudes existantes, les réseaux qui desservent mon bien et quelles seront les utilisations futures. Est-ce légitime ?
Le géomètre-expert est un professionnel qui doit comprendre clairement les tenants et aboutissants du projet envisagé. Cela lui permet d’assurer son devoir de conseil et de proposer les prestations adaptées à la situation, s’agissant des limites de propriété, mais aussi des servitudes ou des autorisations d’urbanisme.
Je réalise la division de ma propriété. Pourquoi les voisins sont-ils convoqués ?
La convocation d’un riverain ne vise pas à le solliciter pour savoir s’il est d’accord avec les travaux de division. Généralement, la division en propriété présente deux extrémités qui viennent aboutir sur des propriétés riveraines. Si le bornage du périmètre n’a pas été préalablement établi, la mise en place de ces bornes d’extrémité doit se faire avec l’accord du (des) propriétaire(s) riverain(s) concerné(s).
Pourquoi le géomètre-expert me conseille-t-il de borner le périmètre de ma propriété ?
Dans le cas du détachement d’un terrain à bâtir, le bornage du périmètre complet de la partie vendue est obligatoire, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.
Dans les autres cas, le géomètre-expert conseille de borner le périmètre complet de la partie vendue. Ce bornage participe à la garantie de la chose vendue telle que définie dans l’article 1603 du Code civil.
Je souhaite faire une simple donation/partage, le bien restant dans la famille. Pourquoi dois-je réaliser un bornage ?
Quelle est la différence entre contenance cadastrale et superficie réelle ?
La superficie réelle est calculée par le géomètre-expert à partir du bornage complet du périmètre de la propriété.
La contenance cadastrale est déterminée graphiquement à partir du plan cadastral. Le cadastre n’a pas vocation à définir précisément les limites de propriété. La représentation cadastrale étant imprécise, la contenance qui en découle l’est tout autant.
Il y a donc lieu de distinguer clairement la contenance cadastrale de la superficie réelle qui correspond à la véritable étendue de la propriété.
Le géomètre-expert fait référence à Géofoncier. De quoi s’agit-il ?
Géofoncier est un portail internet cartographique accessible à tous, destiné à porter à la connaissance du public, l’existence des bornages, divisions foncières et autres actes fonciers, au fur et à mesure des opérations. Le géomètre-expert rédacteur et le cabinet qui détient les originaux y sont identifiés. Cette base de données est alimentée par l’ensemble des géomètres-experts. Sa consultation permet d’obtenir des informations importantes sur une propriété.
Le notaire m’informe de la nécessité d’avoir de nouveaux numéros cadastraux. Pourquoi le bornage est-il nécessaire dans ce cadre ?
Si la simple désignation cadastrale est suffisante au notaire sur le plan administratif pour publier l’acte, la garantie de la chose vendue n’est pas du tout assurée. De cette situation incertaine peuvent rapidement découler des conflits entre vendeurs et acquéreurs. Le géomètre-expert devant veiller à la prévention des conflits, il reste nécessaire de définir et matérialiser les limites de propriété.